CGV

CGV Clik’N Loc 

ARTICLE 1 – Définition 

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification suivante :

Annonce : regroupe l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies) déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de la location de biens matériels utilitaires, et diffusé sur le Site Internet cliknloc.com. 

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit particulière ou professionnelle, utilisant exclusivement les services de Clik’N Loc à des fins privées et non professionnelles, établie en Outre-mer, France, titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet cliknloc.com. 

Client : désigne toute personne, qu’elle soit particulière ou professionnelle, utilisant les Services de Clik’N Loc pour rechercher ou louer des biens matériels utilitaires auprès des Annonceur disponibles sur la plateforme cliknloc.com.

Utilisateur : regroupe l’ensemble des Clients, Annonceurs et tout autre visiteur ayant accès au Service Clik’N Loc via le Site Internet cliknloc.com, et consultant les Services accessibles depuis les différents supports.

Compte Personnel : fait référence à l’espace gratuit que tout Annonceur doit créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet cliknloc.com, afin de diffuser, gérer, et visualiser ses annonces, ainsi que d’effectuer des transactions.

Clik’N Loc : désigne la société détentrice et exploitante de la plateforme, spécialisée dans la mise en relation entre les Clients souhaitant louer des biens matériels utilitaires et les Annonceur proposant ces biens à la location. Notre plateforme facilite la rencontre entre ces deux parties, garantissant un environnement sécurisé et efficace pour toutes les transactions de location.

Service client : désigne le service de Clik’N Loc auquel l’Utilisateur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet cliknloc.com.

Service Clik’N Loc : englobe les Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente (dite « CGV »).

Location : désigne l’action de louer un bien matériel utilitaire,  pour une durée déterminée en échange d’un paiement. Un contrat est établi entre l’Annonceur (propriétaire) et le Client (locataire), précisant la durée, le loyer et d’autres termes.

Equipement : désigne un ensemble d’objets, d’outils ou de dispositifs nécessaires à une activité particulière. La location d’équipement consiste à louer ces articles pour une période déterminée, moyennant un paiement convenu.

Caution : représente un dépôt financier versé par le Client (locataire) à l’Annonceur (propriétaire) lors de la location d’un bien. Elle vise à garantir l’exécution des obligations du Client (locataire) et à couvrir d’éventuels dommages. Ce montant est restitué à la fin du contrat de location, déduit des éventuels coûts liés à des manquements du locataire.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Clik’N Loc, accessible principalement depuis l’URL https://cliknloc.com/, permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet aux Services de Clik’N Loc.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Clik’N Loc et ses Utilisateurs dans le cadre de la fourniture de services. En utilisant notre plateforme, vous acceptez ces Conditions Générales de Vente qui régissent l’utilisation de Clik’N Loc. Il est important de les lire attentivement afin de comprendre les règles et les responsabilités liées à notre plateforme. Pour toute autre demande, veuillez contacter notre service client.

ARTICLE 2 – Responsabilités et Conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») définissent les modalités d’acquisition des services sur le site cliknloc.com, et intègrent également la partie relative aux Équipements proposés à la location par les Annonceurs.

Services proposés par Clik’n Loc :

• Forfaits de publication
• Mise en avant d’annonces
• Analyse de performance des annonces
• Frais de service (comprenant les frais de transaction, d’inscription, de réservation et d’annulation, les frais de publicité, les frais de gestion des litiges)
• Gestion avancée des annonces
• Options de communication avancée

Les caractéristiques principales des services proposés sont détaillées sur le site cliknloc.com. Il incombe a L’utilisateur de les consulter avant tout achat. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs.

Équipements proposés par les Annonceurs :

Les Annonceurs mettent à disposition une variété d’Équipements pour répondre aux besoins divers des Utilisateurs sur le site sur cliknloc.com. Parmi les exemples d’Équipements disponibles à la location, on peut citer plusieurs catégories :

• BTP  
• Espace Vert 
• Nettoyage 
• Véhicule 
• Evénementiel
• Loisir 

Les caractéristiques principales des équipements proposés par les Annonceurs sont également détaillées sur le site cliknloc.com. Il incombe aux Utilisateurs de consulter ces informations de manière exhaustive avant toute acquisition. La responsabilité exclusive du choix et de la location d’un Équipement sur la plateforme incombe aux Utilisateurs. Avant de finaliser une transaction, il est impératif que les Utilisateurs aient pris connaissance et accepté les conditions associées à chaque équipement.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site cliknloc.com et prévalent sur tout autre document. Avant tout achat en ligne sur cliknloc.com, l’Utilisateur confirme avoir lu et accepté ces CGV.

Les Services et Équipements proposés sur cliknloc.com sont disponibles sur les territoires d’Outre-mer et de France métropolitaine. Des taxes ou droits supplémentaires peuvent s’appliquer, à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 3 – Parcours Utilisateur

La première étape pour tous les Utilisateurs est de créer un compte. Après l’inscription, ils peuvent accéder aux Services proposés par Clik’n Loc (voir article 2), ainsi qu’aux biens matériels proposés à la location par l’Annonceur. 

l’Utilisateur peut rechercher et réserver un équipement pour une période préalablement défini (en jour). Une fois la réservation acceptée par l’Annonceur, le paiement est effectué, et une caution peut être demandée. La coordination pour la remise de l’équipement valide le paiement. Après la location, l’équipement doit être retourné en bon état. Les deux parties peuvent ensuite laisser des évaluations. La vente est validée après le paiement intégral. L’Utilisateur est tenu de vérifier sa commande et de signaler toute erreur.

Toute commande d’Equipement sur cliknloc.com est un contrat à distance entre l’Utilisateur et l’Annonceur. L’Annonceur peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec l’Utilisateur. L’Utilisateur peut suivre sa commande en ligne.

ARTICLE 4 – Tarification 

Dans cette section, sont distingués les tarifs internes proposés par Clik’n Loc, reflétant les prix des services et contributions internes, des tarifs externes établis par les Annonceurs reflétant les prix des produits proposés à la location et qui ne sont pas directement contrôlés par Clik’n Loc. En utilisant notre plateforme, vous acceptez les tarifs Interne tels qu’ils sont défini par Clik’n Loc et les tarifs Externes tels qu’ils sont définis par les Annonceurs.

4.1 Tarification en Interne

Les tarifs des Services sont ceux indiqués sur cliknloc.com au moment de l’achat. Ils sont exprimés en Euros. Ces tarifs peuvent inclure des réductions offertes sur le site. Ils sont fixes pendant leur période de validité. Toutefois, Clik’n Loc se réserve le droit de les ajuster hors de cette période. Les frais supplémentaires (traitement, expédition, etc.) sont calculés avant l’achat. Le montant total dû par les Utilisateurs inclut ces frais. Une facture est fournie lors de la prestation des Services.

4.2 Tarification en Externe

Ces tarifs sont définis par les Annonceurs inscrits sur notre plateforme cliknloc.com. Les Annonceurs ont la liberté de fixer leurs propres tarifs en fonction de divers facteurs, tels que la nature des biens matériels utilitaires, leur état, la durée de location, la localisation, la demande du marché, et d’autres paramètres pertinents. Ces tarifs externes peuvent fluctuer en fonction de la demande, de la saisonnalité, de la disponibilité des biens, et d’autres facteurs. Par conséquent, les tarifs externes peuvent varier d’un Annonceurs à l’autre et d’une Annonce à l’autre. 

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par paiement sécurisé, notamment par carte bancaire. Le débit de la carte s’effectue au moment de la fourniture des Services lorsqu’il s’agit de Clik’n Loc ou de la fourniture des Equipements lorsqu’il s’agit de l’Annonceur. Les informations de paiement sont cryptées grâce au protocole fourni par le prestataire de paiement agréé pour les transactions sur cliknloc.com. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Clik’n Loc lorsqu’il s’agit de la fourniture des Services ou par l’Annonceur lorsqu’il s’agit de la fourniture d’ Equipements. En cas de non-paiement, Clik’n Loc tout comme l’Annonceur se réservent le droit de ne pas fournir le(s) Service(s) ou le(s) bien(s) matériel(s) au Client.

ARTICLE 6 – Versement et Retrait.

Dans le cadre de la mise en avant des Equipements sur la plateforme, Clik’N Loc se réserve le droit de percevoir une commission variable de 5% sur chaque vente réalisée par les Annonceurs.

6.1 Versement des Sommes Dues aux Annonceurs 

Le solde financier de chaque Annonceur est accessible à tout moment dans son espace client, spécifiquement dans la catégorie “Tableau de Bord”. Cette fonctionnalité permet à chaque Annonceur de suivre en temps réel l’évolution de son compte financier, intégrant les gains générés par les locations  d’Equipements sur la plateforme.

6.2 Retrait des Fonds par les Annonceurs

Pour effectuer un retrait sur son compte bancaire, l’Annonceur peut entreprendre cette démarche en suivant les instructions détaillées sur le site cliknloc.com. Ce processus, intégré à l’espace client de l’Annonceur, garantit une procédure claire et sécurisée pour l’initiation des retraits de fonds. Le délai de virement est estimé à trois jours ouvrés pour le transfert des fonds sur le compte bancaire de l’Annonceur. Ces délais sont sujets à d’éventuelles variations et seront communiqués de manière transparente en cas de changement. 

Clik’N Loc s’engage à assurer la fluidité et la sécurité des transactions financières, tout en offrant aux Annonceurs un accès transparent à leurs gains via leur tableau de bord.

ARTICLE 7 – Fourniture des Services et Équipements 

Au travers de cette disposition, les engagements, les obligations, et les droits liés à la fourniture de ces éléments, contribue ainsi à instaurer un cadre structuré et équitable au sein duquel les parties impliquées peuvent évoluer en toute confiance

7.1 Fourniture des Services 

Les modalités de fourniture des Services sont les suivantes :  

• Obligations des parties : Clik’N Loc s’engage à fournir les Services préalablement mentionné dans l’article 2, de manière professionnelle. Le Client s’engage quant à lui, à coopérer pleinement avec Clik’N Loc pour faciliter la prestation des Services. Il fournira toutes les informations et ressources nécessaires pour la réalisation des Services choisie.
• Paiement : Le paiement intégral est dû lors de la fourniture du ou des service(s)
• Annulation : En cas d’annulation par le Client, des frais d’annulation peuvent s’appliquer. 
• Force Majeure : Clik’N Loc ne sera tenu responsable pour tout retard ou défaut d’exécution des Services résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

7.2 Fourniture des Equipements 

Les modalités de fourniture des Équipement sont les suivantes :

• Durée de location : Le locataire choisit une date de début et une date de fin.
• Horaires : Les parties conviennent des horaires de remise et de retour.
• Délais : Plusieurs délais sont à respecter, notamment pour l’annulation, le préavis, le retour de caution, la réponse, la coordination, et le support client.
• Paiement : Le paiement intégral est dû lors de la livraison de l’équipement.
• Caution : Si applicable, elle est restituée dans les 3 jours ouvrés après vérification de l’équipement.

• Force Majeure : Tout Annonceurs proposant des annonces sur le site ne seront tenus responsables en cas de retard ou défaut de livraison des Équipements, résultant de circonstances échappant à leur contrôle raisonnable.

Si les Équipements ne sont pas fournis dans un délai de 3 jours sans raison valable, le Client peut résilier la vente. Les sommes versées seront remboursées sous 15 jours. Pour toute demande spécifique acceptée par écrit, des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer.

En cas de non-conformité, le Client dispose de 15 jours pour émettre des réclamations. Après vérification, Clik’n Loc s’engage à faire rectifier ou rembourser le Client.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation. Ce droit peut être exercé en ligne ou par courrier. Si le droit de rétractation est exercé, seul le prix des Services et ou des Equipements loué sont remboursé. Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours après la notification de rétractation.

ARTICLE 9 – Responsabilité et Garanties

Cette section vise à établir les bases de la responsabilité de Clik’n Loc et des Annonceurs envers les Clients, ainsi que les garanties associées aux services et Équipements proposés par ces deux parties, selon les dispositions légales suivantes : 

• Conformité des Services : Conformément aux articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation, Clik’N Loc s’engage à mettre à disposition des Services conformes au contrat établie avec son Client. Parallèlement, les Annonceurs sont dans l’obligation de fournir des Equipements conformes aux dispositions du contrat établi avec leur Client respectif. Les Services et Equipements doivent être appropriés à l’usage couramment attendu et correspondre à la description fournie par Clik’N Loc ou par l’Annonceur.
• Durée de la garantie légale : Selon l’article L217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la fourniture des Services par Clik’N Loc ou des Équipement par les Annonceurs .

Pour bénéficier de ces garanties, les Utilisateurs  doivent informer Clik’N Loc des vices ou défauts de conformité par écrit. Suite à cela, Clik’N Loc s’engage à rembourser, rectifier ou faire rectifier les Services défectueux et ou le(s) Equipement(s) défectueux, proposé à la location par les Annonceurs, dans un délai de 15 jours après constatation du défaut ou vice.

La responsabilité de Clik’N Loc est limitée au remboursement des Services payés par le Client. En cas de force majeure, reconnue par la jurisprudence française, Clik’N Loc ne saurait être tenu pour responsable.

Les Services et Équipements disponibles sur cliknloc.com respectent la réglementation française. Il incombe aux Utilisateurs de s’assurer que les Services et Équipements sont conformes à la législation locale s’ils sont utilisés en dehors du territoire français, y compris les régions ultramarines.

ARTICLE 10 – Protection des Données Personnelles 

Les Utilisateurs sont informé que la collecte de leurs données personnelles est essentielle pour la fourniture des Services et ou Équipement. Ces données sont collectées exclusivement pour l’exécution du contrat établie avec Clik’N Loc pour les prestations de services, ou avec l’Annonceur pour les Equipements proposés à la location.

10.1 Collecte des données personnelles

Les données collectées sur cliknloc.com comprennent :

• Informations de compte (nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, etc.)
• Coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone)
• Données de navigation (historique, cookies, etc.)
• Données de paiement (informations de carte de crédit, RIB, etc.)
• Données de communication (contenu des messages, commentaires, etc.)
• Données de géolocalisation (Localisation de l’annonceur)
• Données de préférences (préférences de contenu, de communication, etc.)

10.2 Destinataires des données personnelles

Les données sont utilisées par Clik’N Loc et ses partenaires pour l’exécution du contrat. Les co-contractants incluent les prestataires de paiement, OVH (hébergeur du site), et Inovalone (agence marketing).

10.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est Clik’N Loc, conformément à la réglementation en vigueur.

10.4 Limitation du traitement

Sauf accord explicite des Utilisateurs, les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.

10.5 Conservation des données

Les données sont conservées pendant 5 ans, conformément à la prescription légale.

10.6 Sécurité

Clik’N Loc met en place des mesures pour protéger les données contre tout accès non autorisé. Cependant, la sécurité totale sur Internet ne peut être garantie.

10.7 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs ont le droit d’accéder, de modifier, de supprimer ou de transférer leurs données. Ils peuvent exercer ces droits en contactant Clik’N Loc.

ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle

Tout contenu présent sur du site cliknloc.com tels que textes, images, logos, sont protégés par la propriété intellectuelle. Clik’N Loc conserve les droits exclusifs. Utilisateurs, Annonceurs, et Clients s’engagent à ne pas reproduire ni exploiter ces éléments sans autorisation. Une licence d’utilisation est accordée, mais ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Toute violation peut entraîner la résiliation du compte et des poursuites judiciaires. Pour toute demande spécifique, contacter le Service client de Clik’N Loc

ARTICLE 12 – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et sont rédigées en français.

ARTICLE 13 – Résolution des Litiges

En cas de litige, le Client peut contacter le service client de Clik’n Loc. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut recourir à une médiation ou à une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Pour toute réclamation veuillez contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Clik’n Loc indiquée dans les mentions légales.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Mediateurfevad
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.